Décision n° 2006-252 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 98-282 du 28 avril 1998 autorisant la SARL RFM Bretagne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Bretagne et la décision n° 2001-896 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 112 du 14 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-252 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 98-282 du 28 avril 1998 autorisant la SARL RFM Bretagne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Bretagne et la décision n° 2001-896 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0601252S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 98-282 du 28 avril 1998 autorisant la SARL RFM Bretagne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Bretagne et la décision no 2001-896 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;

Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL RFM Bretagne pour la zone de Quimper ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL RFM Bretagne en catégorie C sur la zone de Quimper est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis